L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) constitue une exigence légale pour toute entreprise d’au moins 20 salariés. Cette obligation impose d’atteindre un taux de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) au sein de l’effectif total.
À défaut d’atteinte de ce quota, une contribution financière est due et doit être déclarée dans le cadre de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
Une déclaration DOETH intégrée à la DSN d’avril
Depuis la réforme entrée en vigueur, la DOETH n’est plus réalisée via un formulaire spécifique, mais directement intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Ainsi, la DOETH 2025 doit impérativement être déclarée via la DSN du mois d’avril 2026, transmise à l’URSSAF début mai 2026.
Cette échéance est essentielle. Toute omission, erreur ou retard peut entraîner :
- une régularisation automatique,
- des majorations,
- ou une surcontribution OETH.
URSSAF : organisme collecteur unique
Il convient de rappeler que l’URSSAF est désormais l’unique organisme en charge :
- de la collecte de la contribution OETH,
- du contrôle des déclarations DOETH,
- et du calcul des montants dus.
Les références à d’autres organismes pour la déclaration (notamment l’AGEFIPH) ne sont plus applicables dans le cadre déclaratif.
Calcul de l’obligation OETH et contribution DOETH
L’obligation est déterminée sur la base de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Si le taux de 6 % de travailleurs handicapés n’est pas atteint, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution calculée selon :
- le nombre de bénéficiaires manquants,
- la taille de l’entreprise,
- le montant du SMIC horaire en vigueur.
Depuis 2025, la suppression de l’écrêtement entraîne une augmentation significative des contributions pour les entreprises non conformes.
Déductions et attestation de valorisation
Certaines dépenses permettent de réduire la contribution DOETH, notamment :
- les achats auprès d’EA (Entreprises Adaptées),
- les prestations réalisées par des ESAT,
- les collaborations avec des TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés).
Ces dépenses donnent lieu à une attestation de valorisation, permettant :
- de convertir un montant en équivalent d’heures de travail,
- de justifier une déduction dans la DSN,
- et de réduire la contribution due.
Un seuil de 600 heures de travail sur une période de 3 ans constitue un levier significatif de neutralisation de la contribution, y compris de la surcontribution.
Points de vigilance pour la déclaration DOETH
Afin de sécuriser la déclaration DOETH via la DSN, il convient de vérifier :
- l’exactitude de l’effectif transmis,
- l’intégration des bénéficiaires BOETH,
- la bonne déclaration des déductions,
- la présence des attestations justificatives.
Toute incohérence peut entraîner un redressement URSSAF.
Anticiper pour éviter les pénalités
La DOETH ne doit pas être traitée au dernier moment. Une anticipation est indispensable pour :
- ajuster la situation avant la DSN d’avril,
- optimiser les déductions OETH,
- éviter la surcontribution,
- et garantir la conformité réglementaire.
Rappel réglementaire
- Article L.5212-2 du Code du travail : obligation d’emploi de 6 %
- Déclaration DOETH intégrée à la DSN mensuelle
- Transmission en avril pour l’année N-1
- Collecte et contrôle par l’URSSAF
- Suppression de l’écrêtement depuis 2025
Conclusion
La DOETH constitue un enjeu majeur de conformité sociale et financière. La déclaration via la DSN d’avril impose une rigueur administrative et une parfaite maîtrise des règles OETH.
Une gestion anticipée et sécurisée permet non seulement d’éviter les pénalités, mais également d’optimiser les mécanismes de déduction prévus par la réglementation.
Pour une information complète et une vérification OETH adaptée à votre situation, il est recommandé de consulter le site https://service-oeth.fr/ ou de contacter le 04 30 63 84 14.
