Notre service constate une recrudescence de sollicitations émanant de structures commerciales se présentant, à tort, comme le « Service OETH » ou comme des organismes institutionnels (notamment URSSAF ou AGEFIPH).
Ces entités contactent directement les entreprises par téléphone afin d’orienter leurs décisions vers des prestataires spécifiques, en utilisant des arguments erronés ou des informations incomplètes sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
Ces pratiques constituent une confusion préjudiciable pour les entreprises et sont susceptibles d’altérer la conformité de leurs démarches déclaratives.
Positionnement du Service OETH
Notre service rappelle les principes suivants :
- Notre service ne procède à aucun démarchage téléphonique
- Nos communications officielles sont exclusivement transmises par voie écrite, depuis des adresses sécurisées
- Notre mission consiste à informer, cadrer et sécuriser les démarches réglementaires des entreprises, sans orientation commerciale imposée
En conséquence, toute sollicitation téléphonique se revendiquant du « Service OETH » doit être considérée avec la plus grande vigilance.
Cadre réglementaire applicable à l’OETH
Conformément à l’article L.5212-2 du Code du travail, toute entreprise d’au moins 20 salariés est soumise à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif.
À défaut, une contribution annuelle est due, déclarée via la DSN et recouvrée par l’URSSAF.
Depuis la suppression du mécanisme d’écrêtement, le montant de cette contribution peut atteindre :
- jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant
- application directe sans atténuation progressive
Dans ce contexte, les entreprises doivent impérativement sécuriser leur situation déclarative.
Modalités de mise en conformité : vigilance sur les interlocuteurs
La mise en conformité peut notamment s’opérer par le recours à des structures reconnues :
- Entreprises Adaptées (EA)
- Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
- Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH)
Toutefois, il est impératif de distinguer :
✔️ Les structures agréées, intervenant dans un cadre réglementé
❌ Les sociétés commerciales, procédant à du démarchage téléphonique et ne disposant pas nécessairement de légitimité sur le dispositif OETH
La présence d’intermédiaires commerciaux non encadrés peut entraîner :
- des erreurs déclaratives dans la DSN
- des documents non conformes
- une absence de reconnaissance par l’URSSAF
- un risque de redressement ou de surcontribution
Conclusion
La mise en conformité OETH constitue une obligation légale structurante pour les entreprises.
Elle ne peut être sécurisée que dans un cadre strictement réglementé, excluant toute intervention commerciale intrusive ou non encadrée.
Notre service reste mobilisé pour assurer une information fiable et conforme, dans le respect des obligations déclaratives applicables.
