20 à 249 salariés
400 fois le SMIC horaire par unité manquante.
Contribution OETH
Comprendre ce que vous payez, et pourquoi.
La contribution n'est pas une taxe forfaitaire : c'est le solde qui reste une fois vos actions déduites. Voici comment elle se construit, poste par poste.
- Entreprises de 20 salariés et plus
- Déclaration via la DSN
- Recouvrement URSSAF
Étape 1
Êtes-vous assujetti ?
L'obligation s'applique à toute entreprise atteignant 20 salariés ou plus. Depuis la réforme de 2020, l'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise entière, et non établissement par établissement.
20Salariés : seuil d'assujettissement
6 %De l'effectif à employer en bénéficiaires
5 ansDélai avant assujettissement après franchissement du seuil
31/12Clôture de l'exercice pris en compte
i
Le cas du franchissement de seuil
Une entreprise qui atteint 20 salariés ne devient pas immédiatement redevable : un délai lui est laissé avant que l'obligation ne produise ses effets. Si vous venez de franchir ce seuil, vérifiez votre situation avant tout règlement.
Étape 2
A
B
C
Comment le montant se calcule
Le calcul repose sur l'écart entre le nombre de bénéficiaires attendus et le nombre de bénéficiaires présents, multiplié par un montant unitaire fonction de votre effectif.
1
L'effectif d'assujettissement
Votre effectif moyen annuel, calculé selon les règles de la DSN.
2
L'obligation théorique
6 % de cet effectif, arrondi à l'entier inférieur. Il s'agit du nombre de bénéficiaires attendus.
3
Les bénéficiaires présents
Vos salariés reconnus BOETH, décomptés selon leur temps de présence sur l'année.
4
Les unités manquantes
La différence entre les deux, multipliée par le montant unitaire.
Le montant unitaire, selon votre taille
250 à 749 salariés
500 fois le SMIC horaire par unité manquante.
750 salariés et plus
600 fois le SMIC horaire par unité manquante.
!
Le cas aggravé
Une entreprise n'ayant engagé aucune action pendant plusieurs années consécutives — ni emploi direct, ni sous-traitance au secteur adapté, ni accord agréé — voit son montant unitaire porté à un niveau nettement supérieur. Il s'agit de la situation la plus coûteuse, et de la plus simple à prévenir.
Le SMIC horaire étant revalorisé chaque année, le montant unitaire change d'un exercice à l'autre. Les coefficients et les modalités de décompte sont fixés par voie réglementaire : vérifiez les valeurs en vigueur pour l'année concernée avant tout calcul définitif.
Étape 3
1
2
3
4
5
6
Ce qui vient en déduction
Le montant obtenu n'est pas celui que vous paierez. Plusieurs mécanismes viennent le réduire — chacun avec ses règles et ses plafonds.
L'emploi direct
Le levier le plus efficace : chaque bénéficiaire employé réduit le nombre d'unités manquantes à la source, sans plafond.
La sous-traitance au secteur adapté
Vos achats auprès d'EA, d'ESAT et de travailleurs indépendants handicapés sont valorisés en déduction, dans une limite fixée par la réglementation.
Les dépenses déductibles
Accessibilité, maintien dans l'emploi, sensibilisation des équipes : certaines dépenses se déduisent, elles aussi plafonnées.
La minoration ECAP
Les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières ouvrent droit à une minoration de l'obligation.
L'accord agréé
Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé substitue un programme d'actions au versement de la contribution.
Les stages et immersions
L'accueil de stagiaires et les périodes de mise en situation professionnelle sont pris en compte.
!
Deux idées fausses répandues
La sous-traitance ne remplace pas l'emploi. Elle vient en déduction,
dans une limite réglementaire : elle ne peut pas annuler la totalité de votre contribution.
Aucun prestataire ne peut « régulariser » votre obligation. La déclaration
passe par la DSN, le recouvrement par l'URSSAF. Toute offre promettant une exonération
totale ou un montant garanti doit être écartée.
Étape 4
Les deux dates qui comptent
31 décembre — la clôture
C'est la date qui fige votre exercice. Les recrutements, les contrats de sous-traitance et les dépenses déductibles engagés avant cette date comptent pour l'année. Après, le montant est arrêté : plus aucune action ne peut le faire baisser.
Mai — la déclaration
La déclaration s'effectue via la DSN d'avril, transmise le 5 ou le 15 mai selon votre échéance. À ce stade vous ne faites que déclarer : tout s'est joué avant le 31 décembre précédent.
Fin de la mesure d'écrêtement
- L'écrêtement de la contribution, applicable de 2020 à 2024, a pris fin.
- La contribution se calcule désormais en un seul montant net après déductions.
- Toute sollicitation promettant de « récupérer l'écrêtement supprimé » doit être écartée.
Questions fréquentes
Sur la contribution
La contribution est-elle une taxe ?
Au sens courant, oui : c'est une somme due par l'entreprise et recouvrée par l'URSSAF. Mais sa logique est différente d'un impôt : son montant dépend entièrement de vos actions. Une entreprise qui atteint 6 % ne paie rien.
Puis-je réduire ma contribution après le 31 décembre ?
Non. Les actions prises en compte sont celles engagées pendant l'exercice. Après la clôture, seule la déclaration reste à produire. C'est pourquoi les dernières semaines de l'année sont déterminantes.
Un recrutement en fin d'année compte-t-il ?
Oui, mais au prorata de la présence du salarié sur l'exercice. Un recrutement en décembre pèse donc moins qu'un recrutement en janvier. L'effet complet se mesure sur l'année suivante.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ?
L'absence de déclaration expose à une régularisation d'office assortie d'une majoration. Mieux vaut déclarer un montant, même imparfait, que de ne rien transmettre.
Comment vérifier que mon calcul est juste ?
Reprenez les quatre étapes : effectif d'assujettissement, obligation théorique, bénéficiaires décomptés, déductions appliquées dans leurs plafonds. Si un écart apparaît, ou si une attestation de valorisation vous semble douteuse, adressez-nous le document.