Ce qu'est la DOETH
La DOETH est la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Elle permet de vérifier que l'entreprise respecte l'obligation d'emploi de 6 % de son effectif, et de calculer la contribution due lorsque ce taux n'est pas atteint.
Qui est concerné
- Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, déclarent chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de bénéficiaire de leurs salariés.
- Les entreprises de 20 salariés et plus effectuent en outre la déclaration annuelle et, le cas échéant, versent une contribution.
Depuis 2020, l'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de chaque établissement, en moyenne sur l'année. Une entreprise qui atteint le seuil de 20 salariés dispose d'un délai de cinq ans avant d'être soumise à l'obligation.
Le calendrier
La déclaration annuelle se fait dans la DSN du mois d'avril, déposée le 5 ou le 15 mai selon l'effectif, au titre de l'année précédente. Les actions prises en compte sont celles engagées avant le 31 décembre de l'année concernée : passé cette date, l'exercice est figé.
Ce que la déclaration contient
- Le nombre de bénéficiaires employés et le taux d'emploi qui en résulte.
- Les contrats conclus avec des EA, des ESAT ou des TIH, qui ouvrent droit à déduction.
- Les dépenses déductibles engagées en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
- Le cas échéant, l'accord agréé dont relève l'entreprise.
- Le montant de la contribution restant due.
Les pièces à conserver
Justificatifs du statut de bénéficiaire de chaque salarié, attestations annuelles remises par les EA, ESAT et TIH, factures des dépenses déduites : ces pièces doivent pouvoir être produites en cas de contrôle. Une attestation dont l'origine ou le montant paraît incertain mérite d'être vérifiée avant d'être déclarée.