Vérification d'un document ou d'une sollicitation
Toute pièce présentée au titre de l'obligation d'emploi peut faire l'objet d'un examen préalable à votre engagement. Nous en analysons la validité et vous en communiquons les conclusions.
Les trois points examinés
Notre examen
- L'existence et le statut réel de la structure émettrice du document.
- La cohérence du document avec le cadre applicable à l'OETH.
- La valorisation annoncée au regard des règles de déduction en vigueur.
En l’absence d’anomalie, la conformité du document vous est confirmée.
Les éléments justifiant un examen
- Un nom, un logo ou une adresse évoquant une administration.
- Un discours fondé sur l'urgence ou la crainte d'un contrôle.
- Une promesse chiffrée d'exonération ou de récupération de contribution.
- L'absence de mentions légales, de numéro SIREN ou d'adresse vérifiables.
- Une demande de règlement immédiat, ou un appel en numéro masqué.
La conduite à tenir
Suspension des transmissions
Aucun document, aucune donnée d'entreprise et aucun effectif ne doivent être communiqués tant que l'interlocuteur n'est pas identifié.
Absence d'engagement
Aucune signature et aucun règlement ne doivent intervenir avant que le doute ne soit levé.
Conservation des pièces
Courriels avec leurs en-têtes, courriers, devis et coordonnées : tout élément reçu peut être utile à l'examen.
Demande d'examen
Le document est transmis par le formulaire ci-dessus et fait l'objet d'une analyse.
Rappel du cadre applicable
La contribution au titre de l'obligation d'emploi se déclare via la DSN. Aucun prestataire ne peut « régulariser » votre situation à votre place, et les déductions liées à la sous-traitance au secteur adapté sont encadrées et plafonnées par la loi. Toute promesse d'exonération totale est, à ce titre, dépourvue de fondement.