20 à 249 salariés
400 fois le SMIC horaire brut par unité manquante.
DOETH et contribution
Votre DOETH, de l'obligation au montant dû.
Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit employer 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi et le déclarer chaque année : c'est la DOETH. En deçà du taux, une contribution est due pour chaque unité manquante. Deux leviers la réduisent, et l'un des deux vous protège aussi de la majoration à 1 500 fois le SMIC horaire.
- Seuil d'assujettissement : 20 salariés
- Taux légal : 6 %
- Déclaration : DSN d'avril
Le cadre applicable
Ce que la loi impose exactement
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est fixée par le code du travail. Les règles ci-dessous sont celles en vigueur depuis la réforme entrée en application le 1er janvier 2020.
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L'assujettissement
Toute entreprise atteignant 20 salariés est assujettie. Depuis 2020, l'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise entière, et non établissement par établissement.
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Le taux de 6 %
L'entreprise doit employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à hauteur de 6 % de son effectif d'assujettissement, arrondi à l'entier inférieur.
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La contribution
Chaque unité manquante donne lieu à une contribution, calculée à partir du SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'année concernée.
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La déclaration
L'obligation se déclare annuellement via la DSN du mois d'avril. Les actions réduisant la contribution doivent avoir été engagées avant la clôture de l'exercice.
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Accès aux textes officiels
Les règles exposées sur cette page sont issues des articles L. 5212-1 et suivants et D. 5212-20 et suivants du code du travail, ainsi que du décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution. Ces textes sont consultables directement :
Article D. 5212-20 — montant de la contribution Article D. 5212-21 — contribution majorée Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 Fiche officielle sur la déclaration (DOETH)
Le montant dû
A
B
C
Combien coûte une unité manquante
Le montant unitaire dépend de l'effectif de l'entreprise. Il est exprimé en multiples du SMIC horaire brut, et s'applique à chaque bénéficiaire manquant.
250 à 749 salariés
500 fois le SMIC horaire brut par unité manquante.
750 salariés et plus
600 fois le SMIC horaire brut par unité manquante.
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La contribution majorée à 1 500 fois le SMIC horaire
L'employeur qui, pendant plus de trois ans, n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'a conclu aucun contrat de sous-traitance avec le secteur adapté au-delà du seuil réglementaire et n'applique aucun accord agréé, voit le montant unitaire porté à 1 500 fois le SMIC horaire brut par unité manquante, quel que soit son effectif.
Pour une entreprise de 150 salariés à laquelle il manque 9 bénéficiaires, l'écart entre le barème ordinaire et le barème majoré dépasse 100 000 € sur un seul exercice. Une action engagée, même partielle, suffit à écarter cette majoration.
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Fin de la mesure d'écrêtement
L'écrêtement qui limitait la progression de la contribution entre 2020 et 2024 a pris fin. La contribution se calcule désormais en un seul montant net après déductions. Toute sollicitation commerciale proposant de « récupérer l'écrêtement supprimé » est dépourvue de fondement.
Estimation
Estimer votre contribution
Renseignez votre effectif et le nombre de bénéficiaires employés. L'estimation est indicative et porte sur la contribution brute, avant déductions.
Effectif moyen annuel de l'entreprise, tous établissements confondus.
Salariés reconnus BOETH, décomptés selon leur temps de présence.
Le SMIC retenu est celui en vigueur au 31 décembre de l'exercice.
Estimation fournie à titre indicatif. Elle ne tient compte ni des déductions liées à la sous-traitance, ni des dépenses déductibles, ni de la minoration applicable aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP). Elle ne se substitue pas au calcul officiel effectué lors de la déclaration.
Vos deux options
Embaucher ou sous-traiter : ce qui les distingue
Une entreprise en deçà du seuil dispose de deux voies pour agir. Elles sont cumulables, mais elles ne produisent pas le même effet : l'une est plafonnée, l'autre ne l'est pas.
Levier 1 — sans plafond
L'emploi direct
Le recrutement d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi augmente directement votre taux d'emploi. Chaque embauche réduit d'autant le nombre d'unités manquantes, et donc la contribution, sans plafond. C'est le seul levier capable d'annuler totalement le montant dû.
- ✓ Tous les contrats comptent : CDI, CDD, intérim, alternance, stages
- ✓ Aucun plafond de réduction
- ✓ Écarte la majoration à 1 500 fois le SMIC horaire
- ✓ Effet durable, reconduit d'un exercice à l'autre
Levier 2 — le bouclier
La sous-traitance à une EA, un ESAT ou un TIH
Les achats auprès d'une EA, d'un ESAT ou d'un TIH (travailleur indépendant handicapé) ouvrent droit à une déduction. Depuis 2020, ces contrats n'entrent plus dans le calcul du taux d'emploi : ils viennent en déduction de la contribution, et cette déduction est plafonnée.
- ✓ Écarte la majoration à 1 500 fois le SMIC horaire dès 600 fois le SMIC sur quatre ans
- ✓ Déduction égale à 30 % du coût de la main-d'œuvre facturée
- ✓ Plafond de 50 % de la contribution brute si le taux d'emploi direct est inférieur à 3 %
- ✓ Plafond porté à 75 % lorsque ce taux atteint 3 %
- ✓ Facture à régler avant le 31 décembre de l'exercice
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La conséquence pratique du plafonnement
Une entreprise dont le taux d'emploi direct est inférieur à 3 % ne peut pas effacer plus de la moitié de sa contribution par la sous-traitance, quel que soit le volume d'achats engagé. Au moins 50 % du montant reste dû. Pour aller au-delà, le recrutement est le seul levier disponible — ce qui explique que les deux voies se combinent plutôt qu'elles ne s'opposent.
Les échéances
Deux dates déterminent votre contribution
Le 31 décembre
- Clôture de l'exercice : le taux d'emploi est figé à cette date.
- Les embauches doivent être effectives, les factures du secteur adapté réglées.
- Aucune action engagée après cette date ne produit d'effet sur l'exercice écoulé.
Le SMIC horaire retenu pour le calcul est celui en vigueur à cette même date.
La DSN du mois d'avril
- Déclaration annuelle de l'obligation d'emploi au titre de l'exercice précédent.
- Report des effectifs, des bénéficiaires, des déductions et des justificatifs.
- Le défaut de déclaration entraîne une majoration de la contribution forfaitaire.
Les attestations du secteur adapté doivent être conservées à l'appui de la déclaration.
Passer du constat au recrutement
Des candidats bénéficiaires de l'obligation d'emploi publient leur profil sur cette plateforme : métier, région, expérience, disponibilité et CV. Après ouverture de votre compte entreprise, vous accédez à leurs coordonnées et prenez contact en direct.